Conditions Générales d'Utilisation

Date d'effet : 24 Octobre 2026 — Version 1.0

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1. Préambule et Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») constituent le contrat qui régit l'accès et l'utilisation de la plateforme Vendusa. Elles sont opposables à toute personne qui crée un compte, souscrit un abonnement, ou utilise le Service.

Vendusa est un logiciel SaaS (Software as a Service) édité par 26Vortex Technologies, permettant aux commerçants (les « Vendeurs ») de créer une vitrine e-commerce et de recevoir des commandes via WhatsApp.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

2. Définitions

  • Service ou Vendusa : la plateforme SaaS, ses interfaces, son code, et l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par l'Éditeur.
  • Éditeur ou 26Vortex : l'entreprise individuelle 26Vortex Technologies, propriétaire et exploitante de Vendusa.
  • Vendeur : la personne physique ou morale qui crée un compte pour vendre ses produits sur la Plateforme.
  • Acheteur ou Client Final : toute personne qui consulte la vitrine d'un Vendeur et passe commande.
  • Contenu Vendeur : tous les textes, images, prix, et données publiés par le Vendeur sur sa vitrine.

3. Accès au Service et Sécurité

Pour utiliser Vendusa, vous devez :

  • Être une personne physique majeure (18 ans et plus) ou disposer de la capacité juridique d'une personne morale.
  • Fournir des informations exactes et à jour, notamment un numéro de téléphone WhatsApp valide.
  • Garder strictement confidentiels vos identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée être de votre fait.
  • Nous notifier immédiatement toute faille de sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte.

4. Nature du Service (SaaS)

Vendusa est un outil technologique. 26Vortex n'intervient à aucun moment dans la relation commerciale entre le Vendeur et ses Acheteurs.

L'Éditeur n'est ni le vendeur des produits, ni un courtier, ni un intermédiaire financier. Le Vendeur est seul responsable de la véracité de son catalogue, de la fixation des prix, du recouvrement des paiements, de la livraison, et du service après-vente.

5. Responsabilités du Vendeur

En utilisant Vendusa, le Vendeur s'engage formellement à :

  • Ne mettre en vente que des produits légaux et conformes à la réglementation sénégalaise.
  • Ne pas vendre de contrefaçons, de produits dangereux, ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • Fournir des descriptions et des photos fidèles à la réalité.
  • Ne pas utiliser la plateforme pour du spam, du phishing ou de la collecte illégale de données.
  • Gérer directement tout litige (retard, article défectueux, remboursement) avec ses propres clients.

6. Tarifs et Abonnements

L'accès à Vendusa s'effectue sous forme d'abonnement (Freemium, Business, Pro). Les tarifs sont indiqués en Francs CFA (FCFA) sur la page Tarifs.

  • Les abonnements payants (Business et Pro) sont prélevés de manière récurrente (mensuelle ou annuelle).
  • Le Vendeur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord.
  • Sauf disposition légale contraire, les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursables au prorata temporis.
  • En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès à la vitrine jusqu'à régularisation.

7. Propriété Intellectuelle

Concernant l'Éditeur : 26Vortex Technologies détient la propriété intellectuelle exclusive du logiciel Vendusa, de son code source, de son design et de ses marques. Toute reproduction ou rétro-ingénierie est strictement interdite.

Concernant le Vendeur : Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle de son catalogue (photos, logos, descriptions). Il accorde toutefois à 26Vortex une licence technique limitée pour héberger et afficher ces contenus dans le cadre du Service.

8. Services Tiers (WhatsApp et paiements)

Vendusa s'intègre avec des services tiers, notamment WhatsApp (édité par Meta) pour l'envoi des commandes, et des opérateurs de Mobile Money (Wave, Orange Money) pour les abonnements.

L'Éditeur n'a aucun contrôle sur les décisions, les interruptions de service ou les modifications de politique de ces acteurs tiers. Le Vendeur reconnaît que l'utilisation de ces canaux est soumise à leurs propres conditions d'utilisation.

9. Limitation de responsabilité

Vendusa est fourni « en l'état » et s'engage sur une obligation de moyens, non de résultat. L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, mais ne peut garantir une absence totale de bugs ou d'interruptions.

26Vortex ne saurait être tenue responsable :

  • Des pannes ou révisions imputables à WhatsApp ou aux réseaux de télécommunications.
  • Des litiges commerciaux, impayés, ou problèmes de livraison entre le Vendeur et ses Acheteurs.
  • Des pertes de chiffre d'affaires ou de données résultant d'une utilisation inappropriée de la Plateforme.

10. Suspension et Résiliation

26Vortex se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, en cas de :

  • Violation grave des présentes CGU.
  • Non-paiement récurrent de l'abonnement.
  • Activité frauduleuse, illicite, ou signalements abusifs répétés.

11. Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter des évolutions techniques ou légales. En cas de modification majeure, les Vendeurs seront notifiés par e-mail ou via le tableau de bord au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dakar (Sénégal).

13. Mentions Légales

Conformément aux dispositions légales, voici les informations relatives à l'éditeur du site :

  • Éditeur : 26Vortex Technologies
  • Forme juridique : Entreprise Individuelle
  • Directeur de la publication : Moussa Sagna
  • Adresse : SN-DKR, Dakar, Sénégal
  • Contact : support@vendusa.shop
  • Site web : www.vendusa.shop